Arrêté du 8 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène conçus selon les spécifications de la norme NF EN ISO 17268 : 2017 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Normes pour les connecteurs de ravitaillement en hydrogène

Résumé. Les connecteurs pour le ravitaillement en hydrogène des véhicules doivent être sûrs, interopérables et respectueux de l'environnement, et ceux conformes à la norme NF EN ISO 17268 sont considérés comme répondant à ces exigences.

Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène conçus selon les spécifications de la norme NF EN ISO 17268 : 2017 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance