ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Suppression des règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

Résumé. Les règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 1Arrêté du 21 mars 2007Art. 2Arrêté du 21 mars 2007Art. 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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