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Arrêté du 21 mars 2007

Article 10

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Article 10

Etablissements comportant des locaux d'hébergement.

Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d'hébergement, fixées par l'

article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé

, peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application dès lors qu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment. Ces modalités particulières, qui s'ajoutent à celles définies aux articles

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du présent arrêté, sont les suivantes :

l'aménagement d'une chambre adaptée n'est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;

les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s'appliquent à l'exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit.

Celui-ci n'est exigé que sur un grand côté du lit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Etablissements comportant des locaux d'hébergement.

Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d'hébergement, fixées par l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application dès lors qu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment. Ces modalités particulières, qui s'ajoutent à celles définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté, sont les suivantes :

  • l'aménagement d'une chambre adaptée n'est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;
  • les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s'appliquent à l'exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit.

Celui-ci n'est exigé que sur un grand côté du lit.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-01 art. 17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance