Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 21
Créé le 5 avril 2007
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.