Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 mars 2007

Article 12

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 5 avril 2007

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 8 décembre 2014art. 21

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2014