ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2014 fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les demandes de permis de construire et d'autorisations liées aux établissements recevant du public.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance