En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les permis de construire
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.