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Arrêté du 21 mars 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles

R. 111-19-7

(

Accessibilité des établissements recevant du public

)

Art. R.111-19-7

Accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des conditions d'accès similaires à celles des valides.

à

R. 111-19-11

(

Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

)

Art. R.*111-19-11

Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

Les règles pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées sont précisées par des arrêtés ministériels.

du

code de la construction et de l'habitation

et de l'

article 14

du

décret n° 2006-555

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance