Abrogé23 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 14
Créé le 3 janvier 2004 · En vigueur du 27 mars 2023 au 22 juin 2025
Le règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 69 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est constitué conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.