Arrêté du 8 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique est établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité lorsqu'il exerce une mission d'évaluation globale de la sécurité ou sur un domaine spécifique lorsque la modification substantielle ne porte que sur ce domaine. Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations.

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Abrogé23 juin 2025

Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 23 juin 2025

Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique est établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité lorsqu'il exerce une mission d'évaluation globale de la sécurité ou sur un domaine spécifique lorsque la modification substantielle ne porte que sur ce domaine. Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance