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Arrêté du 8 décembre 1986

fixant les modalités du contrôle financier sur le musée Rodin

Abrogé3 février 2008
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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi du 28 juin 1918 et le décret du 12 mars 1919 instituant le musée Rodin ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du musée Rodin

Résumé. Le musée Rodin est contrôlé financièrement par un expert nommé par le ministre des finances.

Le contrôle financier auquel est soumis le musée Rodin est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Contrôle des opérations financières

Résumé. Le contrôle financier vérifie toutes les opérations qui peuvent avoir un impact sur l'argent.

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Participation du contrôleur financier aux séances du conseil d'administration

Résumé. Le contrôleur financier participe aux réunions du conseil d'administration avec un droit de parole consultatif et reçoit les documents nécessaires à l'avance.

Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans l'élaboration des textes budgétaires

Résumé. Le contrôleur financier doit être consulté sur les projets de textes ou budgets qui impactent les finances d'un établissement, et ses avis sont transmis avec ces projets.

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des finances

Résumé. Le contrôleur financier peut enquêter et vérifier les documents pour son travail, et reçoit des copies mensuelles des comptes.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes et communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

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Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Approbation préalable par le contrôleur financier

Résumé. Certains actes administratifs du musée Rodin doivent être approuvés par un contrôleur financier avant d'être exécutés.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole et ceux entraînant l'utilisation de la voie aérienne ;
  • les marchés ;
  • les frais de réception ;
  • les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
  • les décisions portant attribution de subventions ;
  • les acquisitions d'oeuvres d'art ;
  • les opérations en capital.
Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Délai et conditions du visa du contrôleur financier

Résumé. Le contrôleur financier doit donner son avis sur les décisions financières dans un délai de 15 jours, sinon il peut refuser ou ajourner.

Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des dépenses

Résumé. Le contrôleur financier vérifie les dépenses pour s'assurer qu'elles sont correctes et conformes aux règles, et il peut influencer la situation financière d'un établissement.

Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Comptabilité des dépenses par l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité détaillée des dépenses, incluant les crédits, engagements et paiements.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :

  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité, dans les premiers jours de l'année :

  • le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
  • les dépenses résultant des décisions antérieures ;
  • les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008

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Vérification des mandats de paiement et visa du contrôleur financier

Résumé. Les mandats de paiement doivent indiquer les crédits sur lesquels ils reposent, et l'agent comptable doit vérifier que ces crédits ont bien été validés avant de payer.

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des recettes

Résumé. Le contrôleur financier surveille les recettes et peut demander des titres de recette, il valide aussi les décisions sur les créances et les placements d'argent.

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement de fonds de l'établissement.

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'environnement culturel,

J.-L. SILICANI

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

J.-D. COMOLLI

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au samedi 2 février 2008

Arrêté du 8 décembre 1986
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