Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des mandats de paiement et visa du contrôleur financier
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.