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Arrêté du 8 décembre 1986

Article 3

Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987

Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 février 2008

Abrogé parArrêté du 24 janvier 2008art. 8

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au samedi 2 février 2008

Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.