Abrogé3 février 2008
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8
Créé le 31 janvier 1987
Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.