Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8
Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008
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Rôle du contrôleur financier dans l'élaboration des textes budgétaires
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.