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Arrêté du 8 décembre 1986

Article 9

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Article 9

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :

le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;

le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité, dans les premiers jours de l'année :

le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;

les dépenses résultant des décisions antérieures ;

les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des dépenses par l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité détaillée des dépenses, incluant les crédits, engagements et paiements.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :

  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité, dans les premiers jours de l'année :

  • le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
  • les dépenses résultant des décisions antérieures ;
  • les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance