En vigueur depuis le 19 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des dépenses d'accompagnement post-hospitalisation
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.