Arrêté du 8 avril 2026

Article 3

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Article 3

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.

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En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Limites des dépenses d'accompagnement post-hospitalisation

Résumé. Les dépenses pour l'aide post-hospitalisation ou en période de fragilité sont limitées par des plafonds fixés par la CNAV.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Source : Légifrance