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Arrêté du 8 avril 2026

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains lieux de la sous-préfecture de La Châtre

Résumé. Certains endroits de la sous-préfecture de La Châtre sont interdits d'accès sans autorisation, et deux responsables sont chargés de faire respecter cette règle.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Interdiction d'accès à certains locaux de la sous-préfecture

Résumé. Certains endroits de la sous-préfecture de La Châtre sont interdits d'accès sans autorisation, comme le bureau du sous-préfet.

Les locaux et installations de la sous-préfecture de La Châtre sise 1, avenue Aristide-Briand, à La Châtre (36400), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

- le bureau du sous-préfet d'arrondissement.

En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité des locaux

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter un arrêté qui limite l'accès à certains lieux.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Arrêté du 8 avril 2026
Article 1
Article 2