JORF n°0085 du 11 avril 2024

Arrêté du 8 avril 2024

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au grade supérieur pour les commissaires des armées de la réserve opérationnelle en 2024

Résumé Les commissaires des armées en réserve doivent remplir certaines conditions pour monter en grade en 2024.

Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur, au titre de l'année 2024.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des commissaires des armées en réserve opérationnelle

Résumé Les commissaires des armées en réserve peuvent avancer en grade si un supérieur le décide.

Conformément au premier alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des commissaires des armées de la réserve opérationnelle

Résumé Les commissaires de la réserve doivent avoir autant d'ancienneté que le moins ancien promu pour être promus.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2024, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées minimales d'ancienneté pour l'avancement des commissaires des armées en réserve opérationnelle

Résumé Pour être promu en 2024, un commissaire des armées en réserve doit avoir une certaine ancienneté dans son grade.

Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition au tableau d'avancement au titre de l'année 2024.

|POUR LE GRADE DE|DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION
DANS LE GRADE ACTUEL|ANCIENNETÉ DE GRADE RÉELLE
À DÉTENIR AU 31 DÉCEMBRE 2024| ÂGE | |----------------|---------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | CRC1 | CRC2 au plus tard le 1er septembre 2019 | 5 ans et 4 mois |Né le 1er janvier 1953 et
postérieurement| | CRC2 | CRP au plus tard le 1er septembre 2019 | 5 ans et 4 mois |Né le 1er janvier 1953 et
postérieurement| | CRP | CR1 au plus tard le 1er août 2019 | 5 ans et 5 mois |Né le 1er janvier 1953 et
postérieurement| | CR1 | CR2 au plus tard le 1er août 2022 | 2 ans et 5 mois |Né le 1er janvier 1953 et
postérieurement| | CR2 | CR3 au plus tard le 1er août 2023 | 1 an et 5 mois |Né le 1er janvier 1953 et
postérieurement|

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service du commissariat des armées,

P. Jacob