Arrêté du 8 avril 2011

Article 3

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Article 3

I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :

1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :

a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;

b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;

c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.

A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;

2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;

3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;

4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;

6° (Abrogé) ;

7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits ;

9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

II. ― (Abrogé) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de la sous-direction du droit public et du droit privé

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction du droit public et du droit privé au sein du ministère de la défense.

I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :

1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :

a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;

b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;

c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.

A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;

2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;

3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;

4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;

6° (Abrogé) ;

7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits ;

9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

II. ― (Abrogé) ;

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 24 : Réorganisation des divisions du secrétariat général pour l'administration

En résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé voit ses missions clarifiées, avec la suppression des détails sur sa composition interne et l'abrogation de certaines attributions spécifiques.

En vigueur du lundi 21 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 janvier 2019art. 1 : Modification des attributions de la sous-direction du droit public et du droit privé

En résumé. L'article a supprimé la compétence relative à l'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises, en abrogeant le point 6.

En vigueur du dimanche 17 juin 2018 au dimanche 20 janvier 2019

Modifié parArrêté du 13 juin 2018art. 3 : Modification des missions de la sous-direction du droit public et du droit privé

En résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction du droit public et du droit privé, notamment en remplaçant la représentation auprès de la CNIL par un soutien au délégué à la protection des données, en ajoutant des références légales et en introduisant une nouvelle mission concernant les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

En vigueur du samedi 25 février 2017 au samedi 16 juin 2018

Modifié parArrêté du 17 février 2017art. 4 : Réorganisation des missions de la sous-direction du droit public

En résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé voit ses missions réorganisées, notamment la suppression de la cellule dédiée aux commissions administratives et l'ajout d'un bureau spécialisé dans les données personnelles, la surveillance et la protection.

En vigueur du mercredi 12 août 2015 au vendredi 24 février 2017

Modifié parARRÊTÉ du 4 août 2015art. 2 : Modification des missions de la sous-direction du droit public et du droit privé

En résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne la publication des textes législatifs et réglementaires, avec l'ajout d'une cellule dédiée aux relations avec les autorités administratives indépendantes.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au mardi 11 août 2015

Source : Légifrance