JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 avril 2011 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 avril 2011 > > Art. 2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 2