Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des missions de la sous-direction du droit public
Résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé voit ses missions réorganisées, notamment avec la suppression de la cellule dédiée aux commissions administratives et la création d'un bureau spécialisé dans les données personnelles, la surveillance et la protection.
A modifié les dispositions suivantes :