Arrêté du 17 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 3

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Réorganisation des missions de la sous-direction du droit public

Résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé voit ses missions réorganisées, notamment avec la suppression de la cellule dédiée aux commissions administratives et la création d'un bureau spécialisé dans les données personnelles, la surveillance et la protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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