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Modification des missions de la sous-direction du droit public et du droit privé
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juin 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2011
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Rôles et missions d'une sous-direction au ministère de la défense
Arrêté du 8 avril 2011 · art. 3 (M)
livre VIII du code de la sécurité intérieure
Loi Informatique et Libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978