Arrêté du 13 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 3

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Modification des missions de la sous-direction du droit public et du droit privé

Résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé modifie ses missions, notamment en assistant le délégué à la protection des données et en gérant les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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