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Arrêté du 8 août 2022

modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

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Modification des règles pour les écoles de conduite

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour les règles pour les écoles de conduite, en précisant les documents nécessaires et les délais pour obtenir un agrément.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et ses articles R. 213-2 et suivants (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Conditions pour former des enseignants de conduite automobile) modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2022

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2016 est changé selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Conditions pour former des enseignants de conduite automobile) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) à 6 (Remplacement des annexes).

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Modification des documents requis pour l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite

Résumé. Les établissements d'enseignement de la conduite doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour l'envoi des pièces justificatives en cas de changement de représentant légal

Résumé. Le nouvel exploitant d'une personne morale doit envoyer les pièces justificatives dans les quinze jours suivant le changement de représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'encadrement de la formation des enseignants de la conduite

Résumé. La formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière est désormais encadrée par un directeur pédagogique et peut être assurée par divers formateurs qualifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de transmission des données d'activité pour les établissements de formation

Résumé. Les établissements de formation doivent envoyer des données sur leurs activités avant fin janvier, sinon ils risquent de perdre leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2022

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Remplacement des annexes de l'arrêté du 12 avril 2016

Résumé. Les documents annexés à l'arrêté de 2016 sont remplacés par ceux de l'arrêté de 2022.

Les annexes de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Conditions pour former des enseignants de conduite automobile) sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 août 2022

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Exécution de l'arrêté par le délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière doit faire respecter cet arrêté.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de 2016

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour un règlement de 2016.
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Modification d'un arrêté de 2016

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour un règlement de 2016.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 août 2022 modifie un précédent arrêté de 2016.

Fait le 8 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière par intérim,

D. Julliard

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Arrêté du 8 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe
Annexe