Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'exécution de l'arrêté au délégué à la sécurité routière
Résumé Le délégué à la sécurité routière doit faire en sorte que l'arrêté soit suivi, et il sera publié au journal officiel.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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