Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la rédaction de l'article 20
Résumé Un mot a été changé dans l'article 20.
Au quatrième alinéa de l'article 20, les mots : « des disposions » sont remplacés par les mots : « des dispositions ».
1 version