Arrêté du 8 août 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2016

Art. 20

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Modification des délais de transmission des données d'activité pour les établissements de formation

Résumé. Les établissements de formation doivent envoyer des données sur leurs activités avant fin janvier, sinon ils risquent de perdre leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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