Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour l'envoi des pièces justificatives en cas de changement de représentant légal
Résumé. Le nouvel exploitant d'une personne morale doit envoyer les pièces justificatives dans les quinze jours suivant le changement de représentant légal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 avril 2016Art. 9 : Changement de responsable d'une auto-école
→ Version 2 : Correction orthographique
→ Version 2 : Correction orthographique
- Arrêté du 12 avril 2016Art. 9