Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification de la terminologie dans l'article 9
Résumé Le mot 'judicaire' est changé pour 'judiciaire' dans un passage précis.
Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « judicaire » est remplacé par le mot : « judiciaire ».
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