Arrêté du 8 août 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2016

Art. 9

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Modification des délais pour l'envoi des pièces justificatives en cas de changement de représentant légal

Résumé. Le nouvel exploitant d'une personne morale doit envoyer les pièces justificatives dans les quinze jours suivant le changement de représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

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