Arrêté du 12 avril 2016

Article 9

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Article 9

En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école).
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2016 · Dernière version le 14 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsable d'une auto-école

Résumé. En cas de changement de responsable d'une auto-école, le nouveau doit envoyer des documents dans les 15 jours et obtenir un nouvel agrément après vérification de son casier judiciaire.

En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école).
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Modifié parArrêté du 8 août 2022art. 3 : Modification des délais pour l'envoi des pièces justificatives en cas de changement de représentant légal

En résumé. La correction d'une coquille ('judicaire' -> 'judiciaire') dans la mention du casier n°2 pour vérifier les condamnations de route.

En vigueur du dimanche 17 avril 2016 au samedi 13 août 2022

Source : Légifrance