Arrêté du 25 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2016

Créé le 6 avril 2013 · Abrogé le 31 août 2016

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au mardi 30 août 2016

Source : Légifrance