Abrogé31 août 2016
Abrogé par Arrêté du 8 août 2016 - art. 2
Créé le 6 avril 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 août 2016
Abrogé parArrêté du 8 août 2016art. 2
En vigueur du samedi 6 avril 2013 au mardi 30 août 2016
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.