Arrêté du 8 août 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120° C ou de vapeur d'eau, mentionnées au V de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et répondant simultanément aux conditions suivantes :
― la canalisation ne relève pas du code minier ;
― la canalisation ne fait pas partie d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) ;
― la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ;
― la dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ;
― le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par la dimension nominale est supérieur à 1 000 bar.
Cet arrêté définit les prescriptions applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité de ces canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Règles pour les canalisations à haute température

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les canalisations transportant de l'eau très chaude ou de la vapeur, en précisant leurs conditions de fabrication, d'entretien et de surveillance.

Le présent arrêté est applicable aux canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120° C ou de vapeur d'eau, mentionnées au V de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et répondant simultanément aux conditions suivantes :
― la canalisation ne relève pas du code minier ;
― la canalisation ne fait pas partie d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) ;
― la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ;
― la dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ;
― le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par la dimension nominale est supérieur à 1 000 bar.
Cet arrêté définit les prescriptions applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité de ces canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance