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Arrêté du 8 août 2003

fixant les modalités d'organisation, la nature et le contenu des épreuves du concours professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture

Abrogé15 mai 2007
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 4 juillet 2003 ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Abrogé15 mai 2007

Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'avancement pour attachés principaux

Résumé. Un concours pour devenir attaché principal de 2e classe de préfecture comprend une épreuve écrite sur un dossier politique et une épreuve orale sur l'expérience professionnelle.

Le concours professionnel prévu à l'article 22 du décret du 30 mai 1997 susvisé pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture comporte les épreuves définies ci-après :

I. - Une épreuve d'admissibilité

Rédaction, à partir d'un dossier portant sur une politique publique, d'une note ou d'un rapport, assorti de questions, permettant de vérifier :

a) Les capacités de compréhension du sujet par le candidat ;

b) Ses qualités d'analyse et de synthèse ainsi que son aptitude à mettre en évidence les principaux éléments de contexte, les objectifs et les enjeux de l'action des pouvoirs publics (durée : quatre heures ; coefficient 1).

II. - Une épreuve orale d'admission

Conversation avec le jury permettant d'apprécier les connaissances professionnelles acquises dans les fonctions exercées par le candidat, sa personnalité, ses aptitudes et sa capacité à animer et à encadrer une équipe. La conversation a pour point de départ une discussion sur le curriculum vitae transmis par le candidat. Elle comporte notamment des questions relatives à des situations professionnelles concrètes en rapport avec l'expérience professionnelle du candidat (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus de discussion ; coefficient 1).

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Préparation du CV pour un concours administratif

Résumé. Pour un concours d'avancement, le CV doit être court, sans photo, et détailler la formation et les expériences professionnelles importantes.

Le curriculum vitae, de deux pages au plus et sans photo, précisera, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière. Les candidats compléteront la description de leur cursus professionnel des principales missions et responsabilités qui leur ont été confiées et des résultats qu'ils jugeront devoir apporter à la connaissance du jury.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Barème de notation des épreuves de concours

Résumé. Les épreuves d'un concours sont notées de 0 à 20.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Conditions pour accéder à l'épreuve orale du concours

Résumé. Pour passer l'oral du concours, il faut avoir réussi l'écrit et participé à toutes les épreuves.

A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Classement final des candidats après l'épreuve orale

Résumé. Après l'épreuve orale, le jury classe les candidats pour établir la liste finale des admis.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de classement la liste des candidats définitivement admis.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Critère de priorité en cas d'égalité

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, celui qui a la meilleure note à l'épreuve écrite passe avant.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Composition du jury d'un concours administratif

Résumé. Un jury de six membres, nommé par le ministre, évalue les candidats à un concours administratif.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :

  • un préfet, président ;
  • un administrateur civil ;
  • un membre de l'inspection générale de l'administration ;
  • un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
  • un membre du corps préfectoral ;
  • un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Fixation des dates et lieux d'examen

Résumé. Les dates et lieux des examens sont fixés par le ministre de l'intérieur.

La liste des centres d'examen, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Décision du ministre sur les candidats aux épreuves

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide qui peut passer les épreuves d'un examen.

La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours professionnels

Résumé. Les nouvelles règles pour les concours professionnels commenceront à s'appliquer à partir de 2004.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours professionnels organisés à partir de la session 2004.

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Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Abrogation d'un arrêté sur un concours administratif

Résumé. Un ancien arrêté sur le concours pour devenir attaché principal de préfecture est annulé.

L'arrêté du 18 août 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture est abrogé.

Abrogé15 mai 2007

Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

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Arrêté fixant les règles d'un concours professionnel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur fixe les règles pour un concours professionnel, avec des détails sur son organisation et son jury.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Arrêté du 21 février 2007 art. 13 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les examens professionnels organisés à partir de la session 2007. La session à débuté le 15 mai 2007 et dure jusqu'au 28 septembre 2007.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

P. Peny

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du mercredi 20 août 2003 au lundi 14 mai 2007

Arrêté du 8 août 2003
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