Article 9
Abrogé depuis le 2007-05-15
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
1 version
Abrogé depuis le 2007-05-15
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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En vigueur à partir du mercredi 20 août 2003
Abrogé le mardi 15 mai 2007
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.