JORF n°191 du 20 août 2003

Article 8

Article 8

La liste des centres d'examen, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 août 2003

Abrogé le mardi 15 mai 2007

La liste des centres d'examen, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.