JORF n°191 du 20 août 2003

Article 7

Article 7

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :

- un préfet, président ;

- un administrateur civil ;

- un membre de l'inspection générale de l'administration ;

- un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- un membre du corps préfectoral ;

- un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 août 2003

Abrogé le mardi 15 mai 2007

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :

- un préfet, président ;

- un administrateur civil ;

- un membre de l'inspection générale de l'administration ;

- un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- un membre du corps préfectoral ;

- un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.