Arrêté du 7 septembre 2009

Article 11

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Article 11

Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er (Définitions et conditions pour la vidange des assainissements non collectifs) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 (Procédure pour demander un agrément de vidange) au plus tard le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 15 décembre 2010

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Délai pour la demande d'agrément des entreprises de vidange

Résumé. Les entreprises de vidange doivent demander un agrément au préfet avant fin 2010 pour continuer leur activité.

Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er (Définitions et conditions pour la vidange des assainissements non collectifs) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 (Procédure pour demander un agrément de vidange) au plus tard le 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au mardi 14 décembre 2010

Source : Légifrance