En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 15 décembre 2010
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Délai pour la demande d'agrément des entreprises de vidange
Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er (Définitions et conditions pour la vidange des assainissements non collectifs) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 (Procédure pour demander un agrément de vidange) au plus tard le 31 décembre 2010.