Arrêté du 7 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté :

― les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif ;

― la vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif ;
― le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination ;

― l'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Le présent arrêté précise, conformément à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif), les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.

Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté.

Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type d'installation.

Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 15 décembre 2010

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Définitions et conditions pour la vidange des assainissements non collectifs

Résumé. L'arrêté définit les termes liés à la vidange des installations d'assainissement non collectif et impose un agrément préfectoral pour les entreprises réalisant ces opérations.

Au sens du présent arrêté :

― les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif ;

― la vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif ;
― le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination ;

― l'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Le présent arrêté précise, conformément à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif), les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.

Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté.

Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type d'installation.

Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au mardi 14 décembre 2010

Source : Légifrance