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Arrêté du 7 septembre 2009

définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration) à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols) et R. 214-5 (Définition de l'usage domestique de l'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif) ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 7 septembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Arrêté du 7 septembre 2009
SECTION 1 : DEFINITIONS ET GENERALITES
SECTION 2 : PROCEDURES D'AGREMENT
SECTION 3 : ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE
Annexes