En vigueur depuis le 10 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de l'élimination des matières de vidange
Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.