Arrêté du 7 septembre 2009

Article 10

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Article 10

Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Contrôle de l'élimination des matières de vidange

Résumé. Le préfet peut désigner un organisme indépendant pour surveiller et expertiser l'élimination des matières de vidange.

Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance