Arrêté du 3 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 2009

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour les demandes d'agrément

Résumé. La date limite pour demander un agrément passe du six mois après la publication au 31 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance