Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour les demandes d'agrément
Résumé. La date limite pour demander un agrément passe du six mois après la publication au 31 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 2009Art. 11 : Délai pour la demande d'agrément des entreprises de vidange
→ Version 2
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- Arrêté du 7 septembre 2009Art. 11