Arrêté du 7 septembre 2009

SECTION 3 : ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élimination des matières de vidange

Résumé. L'article explique comment éliminer les déchets des vidanges en suivant les règles, surtout quand ils sont utilisés en agriculture.

Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
― les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration) à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols) du code de l'environnement ;
― la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de boues) ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
― le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement (Règles de mélange et d'épandage des boues).

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des matières de vidange

Résumé. Les entreprises qui s'occupent des vidanges doivent suivre et documenter chaque intervention pour prouver où vont les déchets.

La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
― les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
― les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
― un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'élimination des matières de vidange

Résumé. Le préfet peut désigner un organisme indépendant pour surveiller et expertiser l'élimination des matières de vidange.

Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 15 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la demande d'agrément des entreprises de vidange

Résumé. Les entreprises de vidange doivent demander un agrément au préfet avant fin 2010 pour continuer leur activité.

Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er (Définitions et conditions pour la vidange des assainissements non collectifs) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 (Procédure pour demander un agrément de vidange) au plus tard le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les matières de vidange

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté sur l'élimination des matières de vidange.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

SECTION 3 : ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12