Arrêté du 7 septembre 2009

Article 8

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Article 8

Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
― les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration) à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols) du code de l'environnement ;
― la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de boues) ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
― le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement (Règles de mélange et d'épandage des boues).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Règles d'élimination des matières de vidange

Résumé. L'article explique comment éliminer les déchets des vidanges en suivant les règles, surtout quand ils sont utilisés en agriculture.

Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
― les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration) à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols) du code de l'environnement ;
― la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de boues) ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
― le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement (Règles de mélange et d'épandage des boues).

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance