En vigueur depuis le 10 octobre 2009
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Règles d'élimination des matières de vidange
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
― les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration) à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols) du code de l'environnement ;
― la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de boues) ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
― le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement (Règles de mélange et d'épandage des boues).