ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 1

Créé le 10 octobre 2015

Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'HLM et des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015