JORF n°0240 du 16 octobre 2014

ARRÊTÉ du 7 octobre 2014

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu la décision du 23 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

I. - Est instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie instituée au I du présent article dispose :

- d'une avance d'un montant de 19 000 euros ;
- d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.

Le plafond de l'encaisse est fixé à 2 000 euros.

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Article 2

I. - Des sous-régies d'avances, rattachées à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont instituées, auprès des organismes ci-après, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :

| ORGANISMES AUPRÈS DUQUEL
est instituée une sous-régie d'avances |MONTANT DE L'AVANCE
des sous-régies (en euros)|MONTANT DU PLAFOND DE L'ENCAISSE
des sous-régies (en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre). | 2 000 | 2 000 | |Détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).| 2 000 | 2 000 |

II. - Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur au minimum deux fois par mois.

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Article 3

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

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Article 4

L'arrêté du 14 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogé.

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Article 5

Le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin