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ARRÊTÉ du 7 octobre 2014

portant institution d'une régie de recettes et d'avances et de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière d'une structure militaire

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2014 met en place un système de gestion des finances pour une structure militaire, avec des avances et un fonds de caisse, tout en désignant un responsable et annulant un ancien arrêté.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu la décision du 23 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie financière pour une structure militaire

Résumé. Un système de gestion des recettes et des dépenses est créé pour une structure militaire, avec une avance de 19 000 euros et un fonds de caisse permanent de 500 euros.

I. - Est instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
II. - La régie instituée au I du présent article dispose :

  • d'une avance d'un montant de 19 000 euros ;
  • d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.

Le plafond de l'encaisse est fixé à 2 000 euros.

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Création de sous-régies d'avances pour des bases militaires

Résumé. Un arrêté crée des sous-régies d'avances pour deux bases militaires, avec un plafond de 2000 euros chacune, pour payer certaines dépenses.

I. - Des sous-régies d'avances, rattachées à la régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie financière pour une structure militaire) du présent arrêté, sont instituées, auprès des organismes ci-après, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires) :

ORGANISMES AUPRÈS DUQUEL
est instituée une sous-régie d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
des sous-régies (en euros)
MONTANT DU PLAFOND DE L'ENCAISSE
des sous-régies (en euros)
12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre). 2 000 2 000
Détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). 2 000 2 000

II. - Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur au minimum deux fois par mois.

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Désignation d'un responsable pour la gestion d'une caisse

Résumé. Un responsable est désigné pour gérer une caisse dédiée aux recettes et dépenses du ministère de la défense.

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie financière pour une structure militaire) du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

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Annulation d'un arrêté sur la gestion financière militaire

Résumé. Un arrêté ancien sur la gestion des finances dans l'armée est annulé.

L'arrêté du 14 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogé.

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Publication d'un arrêté relatif à une régie de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2014 confie au directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

ARRÊTÉ du 7 octobre 2014
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