Arrêté du 7 octobre 2011

Article 2

Créé le 10 octobre 2011

I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011