Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 février 2015
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 (Modification des règles des plans d'épargne-logement) du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.