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Arrêté du 25 février 2011

Article 1

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Article 1

La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 (Modification des règles des plans d'épargne-logement) du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2015

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 février 2015

La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 (Modification des règles des plans d'épargne-logement) du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance