Arrêté du 7 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Application des règles aux nouveaux plans d'épargne-logement

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les nouveaux plans d'épargne-logement ouverts après le décret du 7 octobre 2011.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer).

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Source : Légifrance