Créé le 10 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé.
Arrêté du 7 octobre 2011
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011