En vigueur depuis le 10 octobre 2011
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Application des règles aux nouveaux plans d'épargne-logement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer).