La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 315-29 et R.* 315-40 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement)Art. L.221-29Référence des règles d'épargne-logementL'article explique que les règles de l'épargne-logement sont définies dans le code de la construction et de l'habitation. et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer)Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-merL'ordonnance modifie les règles de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en ajustant les dates et les conditions pour obtenir des primes. modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer)Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-merCe décret étend les règles de l'épargne-logement de la métropole à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en modifiant le code de la construction et de l'habitation. relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 (Calcul des primes d'épargne-logement)Calcul des primes d'épargne-logementL'arrêté du 25 février 2011 fixe les règles pour calculer les primes d'épargne-logement, avec des plafonds et des majorations selon le type de logement. portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,
Arrêtent :