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Arrêté du 7 octobre 2011

relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2011 adapte les règles de la prime d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, modifiant les montants en francs CFP et rendant applicables les règles sur les taux d'intérêt et la prime des plans d'épargne-logement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 315-29 et R.* 315-40 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement) et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer) modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer) relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 (Calcul des primes d'épargne-logement) portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Adaptation de la prime d'épargne-logement pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2011 adapte les règles de la prime d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en modifiant les montants en francs CFP.

I. ― L'article 1er (Adaptation de la prime d'épargne-logement pour les territoires d'outre-mer), le premier alinéa de l'article 2 (Extension des règles de l'épargne-logement en Outre-Mer) et le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2011 (Majorations de la prime d'épargne-logement) portant application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. ― A l'article 2 (Extension des règles de l'épargne-logement en Outre-Mer), les mots : " 1 000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 332 francs CFP ".

III. ― La majoration de la prime mentionnée à l'article 3 (Application des règles aux nouveaux plans d'épargne-logement) ne peut excéder 11 933 francs CFP par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Extension des règles de l'épargne-logement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2011 rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les règles sur les taux d'intérêt et la prime des plans d'épargne-logement, avec quelques adaptations locales.

I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 (Calcul de la prime d'épargne pour un plan logement) relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Application des règles aux nouveaux plans d'épargne-logement

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les nouveaux plans d'épargne-logement ouverts après le décret du 7 octobre 2011.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer).

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Application d'un arrêté sur l'épargne-logement

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4