La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 315-40 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement)Art. L.221-29Référence des règles d'épargne-logementL'article explique que les règles de l'épargne-logement sont définies dans le code de la construction et de l'habitation., L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients. et R. 221-108 (Référence aux règles des comptes d'épargne-logement)Art. R.221-108Référence aux règles des comptes d'épargne-logementLes règles pour les comptes d'épargne-logement sont expliquées dans un autre code. ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 26 (Modification des règles de l'épargne-logement)Art. 26Modification des règles de l'épargne-logementLa loi modifie les règles de l'épargne-logement pour limiter l'accès aux prêts non principaux aux comptes ouverts avant le 1er mars 2011. ;
Vu le décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu le décret n° 2011-209 du 25 février 2011 (Modification des règles des plans d'épargne-logement)Modification des règles des plans d'épargne-logementLe décret modifie les règles des plans d'épargne-logement, notamment en imposant un prêt minimum de 5000 euros et un délai de cinq ans pour l'obtenir. relatif aux comptes et plans d'épargne-logement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :