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Arrêté du 25 février 2011

portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des primes d'épargne-logement

Résumé. L'arrêté du 25 février 2011 fixe les règles pour calculer les primes d'épargne-logement, avec des plafonds et des majorations selon le type de logement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 315-40 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement), L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) et R. 221-108 (Référence aux règles des comptes d'épargne-logement) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 26 (Modification des règles de l'épargne-logement) ;

Vu le décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu le décret n° 2011-209 du 25 février 2011 (Modification des règles des plans d'épargne-logement) relatif aux comptes et plans d'épargne-logement ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Calcul de la prime d'épargne pour un plan d'épargne-logement

Résumé. La prime d'épargne pour un plan d'épargne-logement est calculée en fonction des intérêts acquis et du taux de rémunération.

La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous :

P = (100/i) × T

où :
T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ;
i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Montant de la prime d'épargne-logement

Résumé. La prime d'épargne pour un prêt logement ne peut pas dépasser 1000 euros, sauf pour des logements économes en énergie où elle peut atteindre 1525 euros.

La prime d'épargne, versée en application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation aux souscripteurs d'un prêt d'épargne-logement, ne peut dépasser un montant de 1 000 euros.
Ce montant est porté à 1 525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition :
a) Soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ;
b) Soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Majorations de la prime d'épargne-logement

Résumé. La majoration de la prime d'épargne-logement pour les personnes à charge est fixée à 10% des intérêts acquis, avec un plafond de 100 euros par personne, pouvant atteindre 153 euros pour certains logements.

Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt.
Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions).

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Critères pour une prime d'épargne-logement liée à l'efficacité énergétique des logements

Résumé. L'article précise les critères pour bénéficier d'une prime d'épargne-logement, selon que l'on achète un logement neuf très économe en énergie ou un logement ancien peu énergivore.

Les logements mentionnés au a de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions) s'entendent de ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
Les logements mentionnés au b de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions) s'entendent de ceux classés en classe A, B, C ou D sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011.

En vigueur depuis le 27 février 2011

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Nouvelles règles pour les plans d'épargne-logement à partir du 1er mars 2011

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans d'épargne-logement commencent le 1er mars 2011, avec des primes calculées en fonction des intérêts et du taux de rémunération.

Les dispositions des articles 1er (Calcul de la prime d'épargne pour un plan logement) à 3 (Majorations de la prime d'épargne-logement) du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions de l'article 4 (Critères pour la prime d'épargne-logement) s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.

En vigueur depuis le 27 février 2011

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Exécution de l'arrêté du 25 février 2011

Résumé. L'arrêté du 25 février 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les plans d'épargne-logement.

Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011

Arrêté du 25 février 2011
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Article 4
Article 5
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