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Arrêté du 7 novembre 2018

relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chabichou du Poitou »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le fromage Chabichou du Poitou

Résumé. Le gouvernement français met à jour les règles pour le fromage Chabichou du Poitou et attend l'approbation de l'Europe.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), 641-7, R. 641-18 (Période transitoire pour les appellations d'origine et indications géographiques) et R. 641-20 (Transmission des décisions de reconnaissance à l'UE) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 juin 2018 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 août 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Chabichou du Poitou » est approuvable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2018 · Dernière version le 11 janvier 2020

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Mise à jour des règles pour le fromage Chabichou du Poitou

Résumé. Le gouvernement français a mis à jour les règles pour le fromage Chabichou du Poitou et les a envoyées à l'Europe pour validation.

I.-Les dispositions de l'article 1er (Homologation du cahier des charges du Chabichou du Poitou) sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “ Chabichou du Poitou ”, tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e3ac3fc-de33-401d-a82c-b4528803ebef

En vigueur depuis le 15 novembre 2018 · Dernière version le 11 janvier 2020

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Période transitoire pour la modification de l'AOP 'Chabichou du Poitou'

Résumé. Une période transitoire est accordée à certains opérateurs pour modifier le cahier des charges de l'AOP 'Chabichou du Poitou', à partir du 5 décembre 2018.

Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e3ac3fc-de33-401d-a82c-b4528803ebef
Ces périodes transitoires accordées prennent effet au 5 décembre 2018, date de dépôt de la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée (AOP) “ Chabichou du Poitou ”.

En vigueur depuis le 15 novembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur le Chabichou du Poitou

Résumé. L'arrêté entre en vigueur une fois que la Commission européenne approuve les changements du cahier des charges du fromage Chabichou du Poitou.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chabichou du Poitou » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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Abrogation des règles sur l'appellation 'Chabichou du Poitou'

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un décret de 1990 concernant l'appellation d'origine 'Chabichou du Poitou', notamment ceux définissant les caractéristiques du fromage, les obligations des fabricants et les règles de commercialisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 29 juin 1990Art. 1Décret du 29 juin 1990Art. 2Décret du 29 juin 1990Art. 4
- Décret du 29 juin 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 15 novembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2018

Arrêté du 7 novembre 2018
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Article 4
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