Décret du 29 juin 1990

Article 4

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Article 4

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

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Abrogé15 novembre 2018

Créé le 4 juillet 1990 · Abrogé le 15 novembre 2018

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 1990 au mercredi 14 novembre 2018

Source : Légifrance