A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 29 juin 1990Art. 1 → Version 1Décret du 29 juin 1990Art. 2 → Version 1Décret du 29 juin 1990Art. 4 → Version 1Décret du 29 juin 1990Art. 5 → Version 1Décret du 29 juin 1990Art. 6 → Version 2Décret du 29 juin 1990Art. 7 → Version 1Décret du 29 juin 1990Art. 8 → Version 1Décret du 29 juin 1990Art. 9 → Version 1
- Décret du 29 juin 1990Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9