ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible du VASP à VP.
Le constructeur déclare au service administratif l'adaptation de série inverse (retour à la conformité d'origine) des types de véhicules usagés concernés.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :

  • la déclaration démontre que les adaptations prévues rendent le type de véhicules usagés conforme à son type d'origine ;
  • le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;

- la déclaration prévue à l'article 3 (Procédure d'adaptation réversible des véhicules) du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?).

Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les agréments de prototype précédemment obtenus en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Déclaration des adaptations réversibles de véhicules

Résumé. Un constructeur doit déclarer à l'administration les modifications réversibles qu'il apporte à des véhicules d'occasion pour les ramener à leur conformité d'origine, en respectant certaines conditions de sécurité et de procédure.

Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible du VASP à VP.
Le constructeur déclare au service administratif l'adaptation de série inverse (retour à la conformité d'origine) des types de véhicules usagés concernés.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :

  • la déclaration démontre que les adaptations prévues rendent le type de véhicules usagés conforme à son type d'origine ;
  • le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;

- la déclaration prévue à l'article 3 (Procédure d'adaptation réversible des véhicules) du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?).

Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les agréments de prototype précédemment obtenus en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

Source : Légifrance