ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Article 6

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Article 6

L'organisme de qualification.
L'union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?) selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée (existence de la déclaration) et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Désignation de l'organisme pour la qualification des aménageurs

Résumé. L'UTAC est chargé de délivrer une qualification pour les aménageurs de véhicules usagés, afin qu'ils puissent effectuer des modifications réversibles en respectant les règles de sécurité.

L'organisme de qualification.
L'union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?) selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée (existence de la déclaration) et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

Source : Légifrance